Code du Travail Marocain

Articles relatifs aux salaires et rémunérations

Code du Travail - Dahir n° 1-03-194

Cette page présente les articles essentiels du Code du travail marocain (Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003) concernant les salaires, primes, indemnités et droits des salariés. Ces textes constituent la base légale de la réglementation du travail au Maroc 🇲🇦.

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15 articles disponibles
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Articles sur les salaires
2003
Année de promulgation
2025
Dernière mise à jour

Salaire et Rémunération

4 articles

Article 345

Définition du salaire

Le salaire est constitué du salaire de base et des accessoires du salaire. Le salaire de base est la contrepartie du travail, compte non tenu des primes, indemnités, gratifications et avantages en nature. Les accessoires du salaire sont constitués notamment des primes liées à la productivité, à l'assiduité, aux résultats individuels ou collectifs, à la technicité, à la pénibilité ou aux risques du travail effectué, des gratifications, des pourboires, des avantages en nature et de toute autre prime ayant le caractère de salaire.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 346

Salaire minimum légal (SMIG)

Il est institué un salaire minimum légal applicable aux activités agricoles et non agricoles. Le salaire minimum légal est fixé par voie réglementaire sur proposition de la commission nationale chargée de l'étude des questions relatives au salaire minimum, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou, à défaut, après avis de la chambre professionnelle concernée.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
SMIG 2025: 3 500 MAD/mois (secteur non agricole), 2 776 MAD/mois (secteur agricole)
Article 347

Modalités de paiement du salaire

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal. Toutefois, tout ou partie du salaire peut être payé en nature dans les professions ou pour les catégories de salariés déterminés par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Le paiement du salaire en nature ne peut excéder 30% du salaire global du salarié.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 348

Périodicité du paiement

Le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour les employés et au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, pour les ouvriers. Le paiement du salaire doit avoir lieu un jour ouvrable. Lorsque le jour de paie coïncide avec un jour férié ou de repos hebdomadaire, le paiement a lieu la veille.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Prime d'Ancienneté

1 article

Article 350

Prime d'ancienneté obligatoire

Tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à : • 5% du salaire après deux années de service accompli • 10% du salaire après cinq années de service accompli • 15% du salaire après douze années de service accompli • 20% du salaire après vingt années de service accompli • 25% du salaire après vingt-cinq années de service accompli Cette prime est calculée sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de l'attribution de la prime.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
La prime d'ancienneté est un droit acquis et fait partie intégrante du salaire

Congés et Repos

2 articles

Article 231

Droit au congé annuel payé

Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit : • Un jour et demi de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans • Un jour de travail effectif par mois de service pour les autres salariés

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 235

Indemnité de congé

Le salarié a droit, à l'occasion de son congé annuel, à une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail. Cette indemnité doit être versée avant le départ en congé du salarié.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Indemnités de Licenciement

3 articles

Article 52

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié qui justifie d'au moins une année de service continu dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est fixé comme suit : • 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté • 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans • 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans • 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines
Article 53

Préavis de licenciement

Sauf en cas de faute grave, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée nécessite un préavis dont la durée est fixée comme suit : • 8 jours pour les salariés payés à l'heure ou à la journée et ayant moins d'un an d'ancienneté • 1 mois pour les salariés ayant entre un et cinq ans d'ancienneté • 2 mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 54

Indemnité compensatrice de préavis

En cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages dont il aurait bénéficié durant la période de préavis qui n'a pas été respectée.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Heures Supplémentaires

2 articles

Article 196

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont payées avec les majorations suivantes : • 25% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6h et 21h • 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21h et 6h • 50% pour les heures supplémentaires effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si elles sont accomplies entre 6h et 21h

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 197

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut dépasser 120 heures par salarié et par an, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des cas exceptionnels.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Protection du Salaire

3 articles

Article 351

Insaisissabilité partielle du salaire

Le salaire est insaisissable dans les proportions et conditions fixées par la législation en vigueur. Toutefois, le salaire peut être saisi ou cédé pour le paiement de dettes alimentaires dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 352

Privilège du salaire

Les salaires dus aux salariés sont privilégiés sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. Ce privilège s'étend aux indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 353

Prescription des créances salariales

Toute action concernant le paiement des salaires se prescrit par deux ans à compter du jour où les salaires sont devenus exigibles. Toutefois, cette prescription est interrompue par toute réclamation écrite du salarié.

Référence:Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Informations importantes

📋 Application des textes

Ces articles s'appliquent à tous les salariés du secteur privé au Maroc. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables mais jamais moins favorables que le Code du travail.

⚖️ Recours juridiques

En cas de non-respect de ces dispositions, les salariés peuvent saisir l'inspection du travail ou les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits.

🔄 Mises à jour

Le Code du travail peut être modifié par de nouvelles lois. Consultez régulièrement les textes officiels ou un juriste spécialisé pour les dernières évolutions.

⚠️ Conseil juridique

Cette page est fournie à titre informatif. Pour des conseils juridiques personnalisés, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou contactez l'inspection du travail.

Avertissement légal : Les informations présentées sur cette page sont extraites du Code du travail marocain et sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique ou situation particulière, consultez un professionnel du droit ou les services compétents du Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc. Dernière mise à jour : Janvier 2025.